Mentions légales

Conditions générales de vente (BtoB)

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MCBD SERVICES, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé 26, chemin du Castellaras, à ROQUEFORT-LES-PINS (06330), immatriculée sous le numéro RCS de GRASSE 909464661 (SIRET : 909 464 661 00018) dûment représentée par Madame Cécile ROCHE (ci-après « le Prestataire ») fournit à l’intention de cabinets d’avocats, d’avocats individuels ou de dirigeants d’entreprises, considérés comme des Clients professionnels au sens de la législation (ci-après « les Clients » ou « le Client») qui lui en font la demande par contact direct, par mail, par messagerie des réseaux sociaux ou encore par téléphone les services suivants : 

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Prestations de conseil stratégique (consulting) et de services opérationnels en marketing, communication et développement commercial (Business développement), comprenant notamment : 

1. Dimension stratégique 

• Définition de la stratégie marketing et de positionnement du cabinet

• Définition / clarification / développement de l’offre de services

• Identification des cibles prioritaires, élaboration de fiches persona

• Définition de la stratégie de marque (marque cabinet et marque personnelle des avocats)

• Définition de la stratégie de communication (interne et externe)

• Définition de la stratégie de développement commercial

• Élaboration de plans d’action et d’un calendrier marketing, communication et développement commercial

2. Dimension opérationnelle 

• Identité visuelle : 

• Création de visuels simples

• Élaboration de briefs pour prestataire externe : graphiste, photographe, vidéaste, agence web, etc.

• Conseils et recommandations sur choix de prestataires, collecte de devis

• Coordination des projets

• Vérification et suivi

• Rédaction de contenus en français et en anglais : 

• Sites internet (création ou mise à jour)

• Biographies d’avocats

• Articles

• Communiqués de presse

• Contenus marketing, brochures et plaquettes

• Présentations

• Cartes de vœux

• Gestion des réseaux sociaux (cabinets et avocats) :

• Élaboration de stratégie et de calendrier éditorial

• Élaboration de campagne et séquençage

• Rédaction et publication de posts en français et en anglais (pages cabinets et/ou profils individuels)

• Création de visuels simples

• Suivi de l’activité, community management

• Identification de contacts cibles et suivi/prise de contact sur LinkedIn 

• Utilisation de la messagerie privée des avocats pour contacter des relations sur LinkedIn

• Relations médias :

• Identification des médias pertinents

• Mise à jour des contacts

• Relations médias

• Élaboration de campagne et séquençage

• Rédaction et diffusion de communiqués

• Suivi des retombées

• Gestion d’emailings et de communications institutionnelles et/ou individuelles :

• Conseil outil d’emailing et mise en place

• Rédaction et diffusion d’emailings

• Gestion des listes de diffusion et mise à jour dans outil d’emailing

• Sites internet :

• Coordination de la création de sites internet par des prestataires externes

• Gestion de projet avec équipes internes et externes

• Rédaction de contenu

• Mise à jour du contenu

• Rédaction et publication d’actualités

• Profils externes (annuaires, plateformes spécialisées) et produits marketing :

• Conseil sur le choix des annuaires et produits pertinents

• Suivi des produits et services proposés 

• Négociation commerciale

• Rédaction du contenu des profils

• Mise à jour des profils

• Analyse des produits marketing fournis

• Création / mise à jour de supports marketing (y compris en coordination avec des prestataires externes pour la création graphique, l’impression etc.) : 

• Création de visuels simples

• Brochures

• Plaquettes

• Présentations

• Publicités

• Supports d’événements

• Classements / Guides / Annuaires d’avocats :

• Élaboration de la stratégie de positionnement dans les guides (Legal 500, Chambers, etc.)

• Sélection des classements pertinents

• Gestion du calendrier des classements

• Gestion de projet, coordination avec les équipes internes et préparation des dossiers de candidature

• Rédaction des dossiers de candidature

• Consolidation des expériences et dossiers significatifs

• Optimisation de la présentation des dossiers pour progression dans les classements

• Suivi des références clients (incluant prise de contact avec les clients)

• Suivi des classements et analyse des résultats

• Événementiel et sponsoring : 

• Identification d’événements pertinents et de cibles à rencontrer

• Préparation de fiches sur les cibles

• Coordination logistique avec les équipes internes et externes des événements sponsorisés, organisés ou auxquels participe le cabinet

• Préparation des supports

• Transmission des éléments aux organisateurs

• Préparation des brochures et supports de communication 

• Identification et recherche de produits promotionnels

• Coordination éventuelle de la création de vidéos et / ou publicités

• Développement de marque personnelle et de profil : 

• Élaboration et mise à jour de profils LinkedIn

• Élaboration et mise en œuvre de campagne de communication institutionnelle et personnelle sur LinkedIn 

• Dépôt de candidature à des postes d'arbitres dans des institutions arbitrales

3. Pilotage et direction externalisée

• Définition des priorités mensuelles et du calendrier

• Gestion et coordination des projets avec les équipes internes et prestataires externes

• Élaboration d’indicateurs de suivi

• Suivi d’avancement et reporting

• Conseil sur la mise en place d’outils de marketing (gestion de contacts, emailing, CRM, etc.) et participation à l’implémentation / paramétrage

• Mise en place de process internes

• Suivi du budget marketing, communication, business développement

• Reporting mensuel sur les activités du Prestataire

4. Collaboration et sous-traitance

• Coordination de l’activité de prestataires externes (graphistes, développeurs web, photographes, vidéastes, agences de communication, agences de relation presse, etc.) pour les clients.

• Sous-traitance à des prestataires indépendants, sous la supervision et sous responsabilité de MCBD SERVICES.

Prestations d’accompagnement incluant de la formation et des sessions de consulting stratégique

 (ci-après « les Services » ; « les Prestations », et « les Prestations de Services »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles. L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Elles demeureront en vigueur jusqu'à la complète réalisation de la Prestation devant être réalisée par le Prestataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1- Établissement de devis et acceptation

Le Prestataire propose essentiellement des Prestations sous deux formes différentes : 

• Une Prestation sous forme d’abonnement d’une durée déterminée sur la base d’un volume d’heures mensuel pouvant être consommées par le Client ; 

• Une Prestation sous forme de mission ponctuelle réalisée par le Prestataire auprès du Client.

Toute commande de Prestation effectuée par le Client auprès du Prestataire suit le processus suivant :

• Prise de contact : par email, LinkedIn, téléphone, recommandation ou rencontre professionnelle ; 

• Entretien exploratoire : organisation d’un entretien préalable (environ 30 à 60 minutes) en vue de l’analyse des besoins du Client, de l’adéquation du périmètre d’intervention du Prestataire pour confirmer la faisabilité de la mission par le Prestataire auprès du Client ;

• Transmission d’une grille tarifaire indicative ;

• Émission d’un devis détaillé mentionnant notamment :

  • la nature des Prestations (accompagnement via un abonnement ou mission ponctuelle) ;

  • le détail du périmètre d’intervention ;

  • le cas échéant, la durée précise d’engagement ainsi que le volume horaire mensuel pour l’abonnement

  • le cas échéant, les dates de réalisation pour les Prestations ponctuelles ;

  • les conditions financières ;

  • les modalités de facturation et de paiement ;

  • le durée de validité du devis ;

  • l’application des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles sur le site web du Prestataire.

• Acceptation formelle​
  Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse par écrit du devis mentionné ci-avant, sur la base des échanges réalisés entre le Prestataire et le Client, matérialisée par (i) la signature du devis et des présentes Conditions Générales de Ventes via une plateforme de signature électronique et (ii) le paiement d’un acompte obligatoire ,tel que mentionné ci-après.
  Ainsi, le Client prend acte que la commande n’est véritablement validée que lorsque le Client aura accepté le devis et payé l’acompte.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Ce n’est qu’à l’issue de l’ensemble de ce processus, et plus particulièrement de la signature du devis et du paiement de l’acompte que la Prestation peut débuter. 

En cas de renouvellement d’un abonnement, l’acompte ne sera pas demandé au Client. Aussi, la Prestation débutera sans que le Client n’ait à verser un quelconque acompte. Le Prestataire enverra une facture à la fois du premier mois de l’abonnement renouvelé en vue du paiement de la facture.

2-2- Modification de la commande

​

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, au minimum quinze (15) jours avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un devis spécifique et ajustement éventuel du prix. 

En cas de demande de modification de la commande moins de quinze (15) jours avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au titre de cette modification tardive ou le Prestataire se réserve le droit de refuser les demandes de modification.

En tout état de cause, le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser les demandes de modifications de la commande de la part du Client.

• Modification du volume horaire sollicité par le Client (abonnement) :

Le Client a la possibilité de souscrire à un système d’abonnement d’une durée déterminée auprès du Prestataire et ce, sur la base d’un volume horaire mensuel défini entre le Client et le Prestataire au moment de la conclusion de la vente de la Prestation. 

Par principe, ce volume horaire mensuel constitue un engagement ferme pour toute la durée contractuelle. 

Ainsi, le volume horaire défini au moment de la conclusion du devis entre le Client et le Prestataire ne peut pas faire l’objet d’une modification au cours de la durée d’abonnement initial, le Client restant engagé sur la base de ce volume horaire tout au long de la durée contractuelle, étant précisé qu’en fonction de la saisonnalité, le Prestataire se réserve le droit de moduler le volume horaire mensuel à la baisse, pendant les vacances scolaires. Dans cette hypothèse, les heures non consommées seront automatiquement reportées sur le mois suivant.

A titre exceptionnel et, sous réserve des disponibilités du Prestataire, le Prestataire peut accepter la demande de modification ponctuelle du volume horaire de la manière suivante : 

• Les heures non consommées au cours d’un mois peuvent être reportées exclusivement et uniquement sur le mois suivant. Toutefois, aucun report n’est possible le dernier mois de l’abonnement. Ainsi, le Client reconnaît que :

  • les heures reportées sur le mois suivant et non consommées ne pourront pas faire l’objet d’un nouveau report sur le mois ultérieur ; 

  • les heures reportées sur le mois suivant et non consommées ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement de la part du Prestataire ; 

• En cas de modification à la hausse du nombre d’heures (notamment hypothèses de respect des deadlines externes, multiplication du nombre de projets…etc), le Prestataire proposera au Client, au choix, soit :

  • De consommer tout ou partie du volume d’heures du mois suivant, étant précisé que le Client pourra consommer au maximum le forfait d’heures du mois suivant ;  

  • De payer des heures supplémentaires, à un tarif horaire préalablement convenu avec le Client, étant précisé que le Prestataire s’engage à indiquer un plafond de facturation pour ces heures supplémentaires, afin que le Client puisse avoir une bonne maîtrise de son budget. 

• En tout état de cause, en cas de demande de modification à la hausse du nombre d’heures de la part du client, le Prestataire se réservera le droit d’accepter ou de refuser cette demande.

En fonction de la réalité d’intervention du Prestataire, le Prestataire se réserve la possibilité de proposer une augmentation ou une réduction du volume horaire en informant au préalable le Client qui reste libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus d’augmentation du volume horaire par le Client, le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect des deadlines.

• Modification des dates de réalisation des Prestations :

S’agissant des abonnements, les dates de début et de fin d’abonnement sont fixées contractuellement au devis entre le Prestataire et le Client, et ne sont pas modifiables. Chaque abonnement débute en début de chaque mois (1er janvier, 1er février, etc).

S’agissant des missions ponctuelles, la date de réalisation de la mission est indiquée dans le devis. Aucun report n’est possible, sauf accord exprès entre les Parties. 

Toutefois, en cas d’absence de réactivité de la part du Client ou en cas de fourniture erronée ou d’absence de fourniture d’information de la part du Client, la date de réalisation des missions sera modifiée du fait du comportement du Client. 

Ainsi, le Prestataire se réserve le droit de réaliser sa Prestation en fonction de ses disponibilités et pourra ne pas respecter les échéances initialement convenues avec le Client, ce que le Client reconnaît par avance. Aussi, dans une telle hypothèse, le Prestataire ne pourra être tenue responsable du non-respect de la date de réalisation de la Prestation.

• Modification du périmètre de la mission 

Le périmètre de la mission est fixé au devis et n’est pas modifiable. Il peut toutefois faire l’objet d’une modification après accord entre le Prestataire et le Client et, le cas échéant, signature d’un devis modifié. 

2-3 - Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure tel que défini aux présentes, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

De plus, en sus de l’acompte, l’ensemble des Prestations de Services effectivement réalisées par le Prestataire devra être payé au Prestataire dans les conditions de paiement défini à l’article “ Conditions de règlement ”. 

S’agissant des abonnements à durée déterminée, aucune résiliation anticipée de la Prestation ne pourra être demandée par le Client. Ainsi, ce dernier reconnaît qu’en cas d’annulation de la commande : 

• il devra payer les différentes mensualités au titre de l’abonnement jusqu’au terme de la durée de l’abonnement initialement convenu au moment de l’acceptation du devis ; 

• aucune somme ne sera remboursable, bien que le Client ne consommerait plus aucune heure de manière effective auprès du Prestataire.

S’agissant des missions ponctuelles, en cas d’annulation de la commande par le Client avant la fin de la mission, les sommes déjà versées ne seront pas remboursables. 

En outre, l’acompte versés restera acquis auprès du Prestataire, ce dernier se réservant le droit de facturer le solde pour la partie de la Prestation effectivement réalisée par le Prestataire.

2-4 – Renouvellement d’abonnement

Afin de privilégier une relation commerciale de longue durée, le Prestataire souhaite donner la priorité à ses Clients ayant contracté sous forme d’abonnement.

Aussi, s’agissant des abonnements à durée déterminée, le Prestataire notifiera par mail la possibilité pour le Client de procéder au renouvellement de son abonnement de la manière suivante : 

• S’agissant des abonnements d’une durée de 12 mois, le Prestataire rappellera au client par voie de notification par email le terme de l’abonnement et ce, au moins trois (3) mois avant la date du terme. Suivant cette notification, le Client aura la possibilité de notifier son intention de procéder à son renouvellement au plus tard deux (2) mois avant le terme de l’abonnement.

• S’agissant des abonnements d’une durée de 6 mois, le Prestataire rappellera au client par voie de notification par email le terme de l’abonnement et ce, au moins deux (2) mois avant la date du terme. Suivant cette notification, le Client aura la possibilité de notifier son intention de procéder à son renouvellement au plus tard un (1) mois avant le terme de l’abonnement.

• S’agissant des abonnements d’une durée de 3 mois, le Prestataire rappellera au client par voie de notification par email le terme de l’abonnement et ce, au moins un (1) mois avant la date du terme. Suivant cette notification, le Client aura la possibilité de notifier son intention de procéder à son renouvellement au plus tard quinze (15) jours avant le terme de l’abonnement.

En cas de notification tardive du Client, le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de renouvellement du Client.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Ce devis devra être accepté dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission, à défaut d’autre mention expresse dans le devis

Au-delà de ce délai, le devis sera considéré comme caduc. Si le Client souhaite malgré tout une intervention de la part du Prestataire, le Client devra se rapprocher du Prestataire afin de faire réaliser un nouveau devis en vue de son acceptation.

S’agissant des abonnements, le tarif mensuel est dû intégralement, quand bien même le Client n’aurait pas consommé son volume d’heures initialement prévu au titre du devis accepté par le Client, étant précisé que ce dernier a la possibilité de bénéficier d’un report de ces heures non consommées sur le mois ultérieur.

Pour des Services complémentaires non prévus qui n’ont pas pu être pris en compte lors de l’établissement du devis, notamment en raison (i) d’une absence d’informations ou (ii) d’informations erronées fournies par le Client, une majoration du Prix pourra être facturée au Client, étant précisé que le Prestataire s’engage à prévenir le Client de cette majoration du Prix si une telle hypothèse devait survenir.

Pour des demandes de Services complémentaires formulées par le Client (notamment des modifications substantielles requises par le Client au cours de l’exécution d’une Prestation), et ce, sous réserve d’un accord sur l’intervention via l’établissement d’un devis complémentaire et sur le Prix entre le Prestataire et le Client, une majoration du Prix pourra être facturée au Client.

Les tarifs s'entendent nets et TTC. A ce titre, la TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de territorialité applicables aux Prestations de services, en fonction du lieu d’établissement du client. En outre, conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire appliquera des tarifs HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services pour les missions ponctuelles. En outre sur les abonnements, une facture sera émise en fin de mois par le Prestataire en vue du paiement du volume d’heures mensuel.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1.III du Code de commerce.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

S’agissant des abonnements, le Prestataire se réserve le droit de réévaluer le montant mensuel des abonnements. A ce titre, le Prestataire s’engage à informer le Client de tout changement tarifaire au moment du renouvellement.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1. Acompte - Délais de règlement

Un acompte peut être exigé lors de la passation de la commande et ce, pour pouvoir valider la commande du Client. Le montant de l’acompte sera déterminé par le Prestataire et communiqué au Client avant validation du devis et de la commande. A ce titre : 

• S’agissant des abonnements, le Prestataire facturera un acompte égal à cinquante (50) pour cent du tarif mensuel avant le début de sa Prestation ; 

• S’agissant des missions ponctuelles, le Prestataire facturera un acompte égal à cinquante (50) pour cent du montant du devis avant le début de sa Prestation.

Il est rappelé qu’en l’absence de paiement d’acompte, le Prestataire ne pourra pas débuter sa Prestation, à l’exception de l’hypothèse de renouvellement d’abonnement où aucun acompte ne sera demandé par le Prestataire au Client, le volume d’heures mensuel étant payé en fin de mois par le Client au Prestataire.

S’agissant des abonnements, le Client s’engage à procéder au paiement de la mensualité en fin de mois ainsi que, le cas échéant, au paiement des heures supplémentaires qui feront l’objet d’un décompte de la part du Prestataire. Cette mensualité, ainsi que le cas échéant, les heures supplémentaires devront être payés par le Client, en totalité et en un seul versement, trente (30) jours au plus tard après envoi de la facture par mail ou par la plateforme de facturation électronique agréée par l’État par le Prestataire.

S’agissant des missions ponctuelles, à compter de la fourniture des Services commandés conformément à l’article « Modalités de fourniture des Services » des présentes Conditions Générale de Vente, le solde du prix est payable, en totalité et en un seul versement, trente (30) jours après envoi de la facture par mail ou par la plateforme de facturation électronique agréée par l’État par le Prestataire.

Sur les missions ponctuelles, en cas d’absence de retour ou de commentaires du client dans un délai d’un (1) mois à compter de la transmission d’un livrable, la Prestation sera réputée achevée. Par conséquent, le Prestataire se réservera le droit de facturer le solde devenu exigible. 

Quelle que soient les prestations, le Prestataire se réserve le droit de conserver les livrables définitifs jusqu’au complet règlement du solde par le Client. 

Pour toutes les Prestations et pour tous paiements, le mode de paiement sécurisé utilisé sera le virement bancaire ou le prélèvement bancaire.

4-2. Pénalités de retard – Clause pénale

Retard de paiement - Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations (notamment dans le cas des abonnements jusqu’à régularisation du paiement) et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Le non-paiement de toute somme, y compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement.

Clause pénale - En complément de l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, à titre de clause pénale, le Client s’engage à verser une indemnité forfaitaire égale à dix (10)% du montant total des sommes dues au Prestataire et ce, en complément de ce à quoi le Client était contractuellement tenu. 

Cette indemnité forfaitaire devra être automatique versée à première demande par le Client au motif que ce dernier n’aura pas exécuté son obligation contractuelle, sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire se réserve le droit de demander en cas de manquements aux obligations contractuelles mentionnées au titre des présentes. 

La présente clause s'appliquera sans que le Prestataire n’ait à justifier de l'importance et de la nature de son préjudice.

4-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

5-1. Moyens et modalités d’intervention

Le Prestataire s’engage à réaliser un reporting régulier auprès de son Client afin de le tenir au courant de ses avancées. 

Le Prestataire s’engage à utiliser dans la mesure du possible ses propres outils afin de réaliser l’ensemble des Services commandés par le Client. 

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A l’exception des prestataires habituels avec lesquels le Prestataire travaille du fait de son organisation interne, afin de répondre au mieux aux Services commandés par le Client, le Prestataire pourra faire appel ponctuellement à des prestataires externes pour la réalisation de Prestations spécialisées, ce que le Client accepte. 

Par conséquent, dans cette hypothèse de recours à des prestataires externes, le Client accepte par avance que ces prestataires externes puissent intervenir dans le cadre de la Prestation commandée par le Client, étant précisé que le Client devra contractualiser en direct avec le prestataire externe.

5-2. Délai de fourniture de Services

• S’agissant des abonnements : 

Étant donné qu’un abonnement correspond à la mise à disposition mensuelle d’un volume horaire d’expertise, et non à la livraison d’un produit déterminé, il n’existe pas de délai de “livraison” au sens strict. 

Ainsi, le Prestataire s’engage à respecter dans la mesure du possible les demandes formulées par le Client et à réaliser le volume horaire contractuellement prévu sur chaque mois, sous réserve d’une demande effective de réalisation de Prestation par le Client et de la coopération active du Client.

Il est précisé que du fait du caractère indépendant du Prestataire, ce dernier a la possibilité d’organiser son agenda à sa discrétion, l’abonnement n’impliquant ni une disponibilité quotidienne ni une obligation de réponse immédiate.

• S’agissant des missions ponctuelles :

Le délai de fourniture des Services est précisé sur le devis. Ce délai compte à compter de la signature du devis ainsi que du paiement de l’acompte.

À défaut de retour dans des délais compatibles avec le calendrier initialement prévu, le Prestataire rappelle que la Prestation pourra être considérée comme achevée. Ainsi, en cas d’absence de retour de la part du Client au-delà d’un (1) mois après le dernier mail ou dernier envoi du projet du livrable, le Prestataire se réservera le droit de facturer le solde de la Prestation. 

Quelle que soit la typologie de Prestation choisie par le Client, le Prestataire précise que l’efficacité des actions et le respect des échéances dépendent notamment :

• de la transmission des informations dans des délais compatibles nécessaires à la réalisation de la Prestation;

• de la validation des contenus réalisés par le Prestataire ;

• de la réactivité du Client.

Tout retard ou toute absence de coopération du Client ne peut engager la responsabilité ni justifier une réduction du prix de la part du Prestataire.

En cas de retard dans la transmission des éléments ou validations nécessaires par le client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un décalage éventuel. Le Client reconnaît que le Prestataire ne sera pas tenu de mobiliser indéfiniment son planning en cas d’absence de coopération de la part du Client.

Plus généralement, le Prestataire ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse de manquement de la part du Client au titre de ses obligations (notamment retard ou absence de réponse, annulation et non reprogrammation de rendez-vous), conformément à l’article « Obligations complémentaires pesant sur le Client ».

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5-3. Localisation de la fourniture de Services

Les Services seront fournis à distance ou en présentiel par le Prestataire.

Le Client ne peut imposer au Prestataire une présence physique de celui-ci, sauf à ce qu’il l’ait expressément consentie. 

Par exception, la fourniture des Services, requérant notamment la présence physique du Prestataire à un événement ou une réunion, pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis d’au moins un (1) mois avant le début de l’exécution dudit Services, étant précisé que les frais de transports, d’hébergement et de repas resteront à la charge exclusive du Client qui devra soit avancer les frais de transports (billets de train ou avion) soit rembourser le Prestataire sur simple présentation des factures.

5-4. Fourniture complémentaire de Services

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

5-5. Suspension temporaire des Services

En cas de manquement à son obligation de collaboration, et plus particulièrement dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas répondu au Prestataire au-delà d’un (1) mois ou en cas défaut de paiement de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ses Services. A ce titre, le Prestataire enverra un courrier ou un courriel au Prestataire afin de l’informer de cette suspension temporaire de mission. 

Dans cette hypothèse, les Prestations effectivement réalisées par le Prestataire devront être payées par le Client suivant huit (8) jours après réception du courrier/courriel par le Prestataire.

5-6. Réserves et réclamations du Client

À la fin de l’exécution de la Prestation par le Prestataire, ce dernier enverra un mail au Client afin d’obtenir la validation de la réalisation de sa Prestation, lequel pourra, le cas échéant, émettre des réserves ou réclamations.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans les quinze (15) jours suivant réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

En cas de réserves ou réclamations, le Prestataire rectifiera les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, et ce conformément aux demandes du Client, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et convenues avec le Client.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie – Exclusion de responsabilités

6-1. Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire s'engage à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution des Prestations, conformément aux règles de l'art. 

D’une manière générale, le Client reconnaît que : 

constitue une simple obligation de moyen : 

• Le classement dans les guides de référence (Legal 500, Chambers, etc).

• L’acquisition de clientèle par les Clients.

• La visibilité médiatique des Clients.

• L’atteinte d’objectif du chiffre d’affaires par les Clients. 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services objets du contrat.

6-2. Exclusions de responsabilité

Compte tenu de la spécificité des Services proposés par le Prestataire, le Prestataire s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution des Prestations. 

Aussi, le Prestataire est amené à conseiller le Client à faire appel à des prestataires externes (graphistes, développeurs web, photographes, vidéastes, agences de communication, agences de relation presse, etc etc). 

Dans l’hypothèse où le Client déciderait de ne pas suivre les conseils apportés par le Prestataire, ce dernier ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des présentes, le Client restant seul décisionnaire de la gestion et de la bonne marche de son entreprise.

En outre, dans les hypothèses de (i) fourniture d’informations ou d’éléments erronés, de (ii) fourniture tardive d’informations ou d’éléments ou encore (iii) d’absence de fournitures d’informations, le Prestataire ne pourra réaliser à bien sa Prestation, cette absence ou ce défaut de collaboration par le Client pouvant avoir pour conséquence la fourniture de conseils tardifs, erronés ou encore inadaptés à la situation du Client. Dans ces hypothèses, la responsabilité du Prestataire sera écartée.

Par ailleurs, le Prestataire ne peut garantir les attentes du Client dans les dossiers de classement liées aux guides de référence (Legal 500, Chambers etc), l’acquisition de nouveaux clients, une visibilité médiatique accrue ou encore l’atteinte d’objectifs de chiffres d’affaires. 

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne serait être engagée en cas d’absence d’atteinte de ces objectifs susmentionnés, étant donné que l’atteinte de ces objectifs est conditionnée au positionnement du Client, à la concurrence dans le secteur, à la typologie de clientèle du Client ou encore à la qualité des dossiers traités par le Client.

ARTICLE 7 - Obligations complémentaires pesant sur le Client 

Afin que le Prestataire puisse réaliser au mieux ses Services, le Client s’engage à collaborer de manière active avec son Prestataire afin que l’exécution des Services puissent être menées à bien, et plus particulièrement, le Client s’engage à : 

​

• Déterminer clairement ses besoins et ses objectifs en amont et ce, pour éviter au Prestataire de réaliser des modifications importantes qui auraient pour conséquence d’aboutir à une majoration du Prix initialement prévu lors de l’établissement du devis.

• Fournir les informations/éléments/outils pouvant être utilisés, tant sur le fond que la forme, par le Prestataire pour la réalisation de sa mission.

• Répondre de manière active aux éléments envoyés, aux demandes de validations et aux sollicitations du Prestataire afin que ce dernier puisse assurer la bonne réalisation des projets en cours.

• Le cas échéant, désigner un interlocuteur unique disposant d’un pouvoir décisionnel suffisant afin de fluidifier la relation de travail entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la Prestation.

• Ne pas annuler de rendez-vous sans reprogrammation ultérieure, afin de ne pas compromettre l’avancement des projets.

• Adopter un comportement loyal et professionnel dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas exercer de pression injustifiée ou créer d’urgence artificielle incompatible avec l’organisation contractuelle de la mission.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas répondu au Prestataire au-delà d’un (1) mois, le Prestataire se réservera le droit de procéder à la suspension temporaire de sa Prestation, sans que le Client ne puisse effectuer une quelque réclamation auprès du Prestataire, conformément à l’article « Suspension temporaire des Services ». En outre, le Prestataire se réservera le droit de procéder à la facturation du solde des Prestations effectivement réalisées, malgré l’absence de réponse du Client.

Il est rappelé que le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard d’exécution des Prestations de services dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations au titre du présent article.

ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle et publicité

Le Client s’assurera de l’absence de violation des droits de propriété intellectuelle des tiers pour les outils/éléments pouvant être utilisés par le Prestataire pour la réalisation de sa mission.

Le Client reconnaît que :

• les méthodes, outils, questionnaires, modèles, trames, analyses et savoir-faire développés par MCBD SERVICES demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits, transmis ou exploités en dehors du cadre contractuel préalablement défini avec le Client ; 

• les livrables finalisés remis au Client (plaquettes, supports, contenus, soumissions, etc.) font l’objet d’un droit d’utilisation exclusif au bénéfice du Client pour ses besoins propres, sous réserve du paiement intégral des Prestations. Ainsi, il est rappelé qu’en cas de retard ou défaut de paiement de la part du Client, le Prestataire se réserver le droit de ne pas envoyer la version définitive des livrables (droit de rétention).

En outre, le Client s’engage à ne pas utiliser les documents du Prestataire avec une mention de copyright « MCDB SERVICES ». Cette interdiction s’applique autant sur les documents de process interne mis en place par le Prestataire que sur les supports de formation, de présentation ou encore graphiques réalisés par le Prestataire dans le cadre de ses missions, sans que cette liste de documents ne soit limitative.

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, étant précisé que le Prestataire n’utilisera aucune donnée confidentielle, compte tenu de la déontologie applicable au Client (secret professionnel).

Aussi, le Client autorise par les présentes le Prestataire à utiliser à des fins purement démonstratives les éléments constitutifs de sa Prestation.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées par le Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de 3 années à compter de la date de fin de la dernière Prestation commandée par le Client.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs Prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante :  cecile.roche@mcbdservices.com.  

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 10 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 11 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure en matière contractuelle est définie comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Ainsi constitue un cas de force majeur un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

Plus précisément et de convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :

• Accident ou maladie non prévisible du Prestataire.

• Mouvements sociaux d’ampleur nationale.

• Déclaration de la loi martiale.

• Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement.

• Survenance d’une pandémie (Propagation d’un virus) imposant le confinement.

• Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa Prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat sera purement et simplement résolu, suivant l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 12 - Confidentialité 

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation du Contrat ou relative à son objet ou son exécution ainsi que toute information relative à l’autre Partie. 

Ainsi, le Client s’engage à ne pas divulguer les éléments relevant du savoir-faire ou des méthodes internes à MCBD Services.

Par exception, ces engagements ne s’appliqueront pas si : 

• la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;

• si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;

• si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;

• si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;

• si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé. A ce titre, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à réaliser des captures d’écran du travail réalisé pour son portfolio et ce, dans le cadre de sa démarche commerciale. 

ARTICLE 13 - Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l'envoi la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai (45) quarante-cinq jours à compter la réunion susmentionnée, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 14 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité ; leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de GRASSE (y compris, les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 15 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.